Politique de confidentialité
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
PERMIS DE CONSTRUIRE RAPIDE (PCR), SAS au capital de 500 €, RCS Dijon 108 061 326
4 rue Diderot, 21000 Dijon
Email : contact@permis-construire-rapide.fr
2. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation de Permis Construire Rapide, nous collectons les données suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Adresse du projet de construction
- Données cadastrales liées au projet
- Informations de paiement (traitées par Stripe, non stockées sur nos serveurs)
- Photos du terrain ou de la construction existante
- Contenus que vous soumettez aux fonctions d'intelligence artificielle : messages à l'Assistant IA et documents que vous lui joignez, plan de bassin importé (« Depuis un plan »), courrier de la mairie déposé dans votre dossier
- Si vous vous connectez avec Google : l'identifiant de votre compte Google, votre adresse email vérifiée et votre nom
- Si vous avez participé au programme de parrainage, fermé depuis le 24 octobre 2026 (article 12 des CGV) : votre code de parrainage, le compte qui vous a parrainé le cas échéant, et les commissions acquises avant la fermeture
3. Finalités du traitement
Les données collectées sont utilisées pour :
- La génération de votre dossier de déclaration préalable de travaux
- Le fonctionnement de l'Assistant IA de votre dossier
- La gestion de votre compte utilisateur, y compris la connexion avec un compte Google si vous la choisissez
- Le traitement de votre paiement
- L'envoi de communications liées à votre commande
- L'amélioration de nos services
- Le suivi des commissions de parrainage acquises avant la fermeture du programme (24 octobre 2026)
4. Base légale
Le traitement de vos données repose sur l'exécution du contrat (fourniture du service commandé) et votre consentement pour les communications facultatives.
Les données de l'ancien programme de parrainage sont traitées sur la base de l'exécution du contrat : les commissions acquises avant sa fermeture restent dues selon les conditions alors en vigueur (article 12 des CGV), ce qui suppose de conserver le lien entre le parrain et son filleul. Aucun nouveau rattachement n'est plus enregistré.
5. Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la fourniture du service. Les données liées aux transactions sont archivées pendant la durée minimale imposée par les obligations légales comptables et fiscales (10 ans pour les pièces comptables). Les données de compte sont supprimées 1 an après la dernière activité sur votre compte. Les données du projet (plans, photos, documents) sont conservées tant que votre compte est actif, afin de vous permettre de modifier votre dossier ou de répondre à une demande de pièces complémentaires de la mairie ; elles sont supprimées avec votre compte. Les journaux techniques du serveur sont conservés 30 jours.
Les données de parrainage (code, rattachement parrain-filleul, commissions) sont conservées pendant la durée de vie du compte concerné et suivent donc son sort : leur suppression intervient avec celle du compte. Les commissions versées restent toutefois archivées avec les pièces comptables pendant la durée légale (10 ans), sous une forme dissociée de tout compte supprimé.
6. Partage des données
Vos données ne sont pas vendues ni louées à des tiers. Elles peuvent être partagées avec :
- Stripe : pour le traitement sécurisé des paiements
- Hostinger International Ltd : pour l'hébergement du site et des données
- Resend : pour l'envoi d'emails transactionnels (confirmations, liens de connexion)
- API Geo / API Cadastre (api.gouv.fr) : pour la consultation des informations cadastrales et parcellaires
- Google (Google Ireland Ltd et Google LLC, États-Unis) : connexion avec un compte Google, si vous la choisissez. Google nous transmet l'identifiant de votre compte, votre adresse email vérifiée et votre nom, pour créer votre compte et vous authentifier ; aucune autre donnée de votre compte Google n'est lue (ni agenda, ni contacts, ni fichiers). Vous pouvez aussi vous connecter par email
- OpenRouter Inc. (États-Unis) : passerelle technique par laquelle transitent les requêtes vers les modèles d'intelligence artificielle ci-dessous
- Anthropic PBC (États-Unis), modèles Claude, via OpenRouter : réponses et actions de l'Assistant IA (vos messages, les informations du dossier et les documents joints), lecture du règlement du PLU, analyse des courriers de la mairie
- Google LLC (États-Unis), modèles Gemini, via OpenRouter : génération de l'insertion paysagère à partir de votre photo (DP6), lecture d'un plan de bassin importé (« Depuis un plan »), repérage des ouvertures sur une photo de façade
- Mistral AI (France), via OpenRouter : rédaction de la notice descriptive et lecture (OCR) des courriers de la mairie scannés
- DeepSeek (Chine), via OpenRouter : modèle de secours pour la réécriture de la notice descriptive, utilisé seulement si le modèle principal ne répond pas
- fal (Features & Labels Inc., États-Unis) : analyse de la photo du terrain (sol, profondeur, calibration de la vue) pour l'insertion paysagère, et génération des modèles 3D
- Replicate Inc. (États-Unis) : calibration de la vue sur la photo du terrain et détourage des images de modèles importées
- IGN (Géoplateforme) : fonds cartographiques et photographies aériennes ; seules les coordonnées de la parcelle lui sont transmises
- Google Analytics (Google Ireland Ltd) : pour la mesure d'audience du site (statistiques de fréquentation), uniquement si vous y avez consenti
- Trustpilot A/S (Danemark) : collecte et affichage des avis clients. Après un achat, votre adresse email, votre nom et la référence de la commande lui sont transmis afin de vous inviter à laisser un avis (intérêt légitime : recueillir votre retour sur le service acheté). Chaque invitation comporte un lien pour ne plus en recevoir
Transferts hors Union européenne.Certains de ces prestataires (notamment Stripe, OpenRouter, Replicate, fal et Google) sont susceptibles de traiter des données en dehors de l'Union européenne, en particulier aux États-Unis (et en Chine pour DeepSeek). Les transferts vers les fournisseurs d'intelligence artificielle (OpenRouter, Anthropic, Google, DeepSeek, fal et Replicate) et vers Google pour la connexion sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; pour les autres prestataires, par les mécanismes prévus par le RGPD (clauses contractuelles types et/ou adhésion au Data Privacy Framework, selon le prestataire). Les données transmises se limitent à ce qui est nécessaire à la fourniture du service concerné.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la limitation du traitement
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@permis-construire-rapide.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Cookies et mesure d'audience
Notre site utilise un cookie technique de session, strictement nécessaire à l'authentification et au bon fonctionnement du service. Ce cookie ne nécessite pas de consentement préalable (exemption CNIL).
Nous utilisons également Google Analytics pour mesurer la fréquentation du site (pages vues, sources de trafic, type d'appareil). Cet outil dépose des cookies de mesure d'audience uniquement avec votre consentement, recueilli via la bannière affichée lors de votre première visite. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence sur votre navigation, et retirer votre consentement à tout moment : .
Les encarts Trustpilot affichés sur le site (note, nombre d'avis, bouton « Évaluez-nous ») sont fournis par Trustpilot et ne déposent pas de cookies. Le module d'invitation à laisser un avis, activé uniquement sur la page de confirmation d'un achat, conserve dans votre navigateur un identifiant technique servant seulement à ne pas vous envoyer deux fois la même invitation.
La page Contact propose de réserver un créneau d'échange via Google Agenda (Google Ireland Ltd). Ce calendrier n'est chargé qu'après un clic de votre part ; il dépose alors des cookies Google dans votre navigateur, et les informations saisies lors de la réservation (nom, adresse e-mail, créneau) sont traitées par Google pour créer le rendez-vous dans notre agenda. Vous pouvez aussi nous écrire par e-mail sans utiliser ce calendrier.
Aucun cookie publicitaire n'est déposé sur votre appareil.
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation.
10. Modification de cette politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment. La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut de cette page.
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026