Questions fréquentes sur la déclaration préalable
Toutes les questions des pages du site, rangées par sujet : la déclaration préalable, votre piscine, l'outil, le prix, la mairie. Cherchez avec vos mots, la réponse la plus proche s'ouvre.
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La déclaration préalable
À quoi sert la déclaration préalable ?
C'est le dossier qui présente vos travaux à la commune avant de commencer. Le service urbanisme l'instruit au regard du PLU. Un dossier complet, c'est une instruction plus simple.
Quand faut-il déposer une déclaration préalable de travaux ?
Une déclaration préalable (DP) est obligatoire pour la plupart des travaux qui modifient l'aspect extérieur de votre propriété : piscine de 10 à 100 m², abri de jardin, carport ou pergola de 5 à 20 m², clôture, changement de volets ou de fenêtres, panneaux solaires, ravalement de façade en secteur protégé… Retrouvez le détail par type de projet sur notre page produits et découvrez le déroulé complet en vidéo sur comment ça marche.
Mon projet doit-il être déclaré ?
Le plus souvent, oui, pour un aménagement extérieur : une piscine de 10 à 100 m², un abri, une pergola ou un carport de 5 à 20 m², une clôture si la commune l'impose, des fenêtres ou des volets qui changent d'aspect. Au-delà, c'est un permis de construire.
Quelles pièces faut-il fournir dans un dossier de déclaration préalable ?
Le formulaire CERFA 16702 et des pièces qui dépendent du projet. Pour une piscine : plan de situation (DP1), plan de masse (DP2), plan en coupe (DP3), aspect extérieur du bassin (DP5), insertion paysagère (DP6), photos proche et lointaine (DP7, DP8) et notice descriptive (DP11). Permis Construire Rapide les génère à partir de votre adresse et de votre projet.
Que veut dire « conforme » ?
Conforme, c'est au format attendu par le service urbanisme : chaque pièce est produite comme la mairie la demande. C'est vous qui renseignez votre projet, et c'est la mairie qui juge le projet et décide.
Qui décide ?
Le service urbanisme de votre mairie. Il instruit le dossier, peut demander des pièces, poser des prescriptions ou s'opposer au projet : c'est lui qui a le dernier mot.
Que se passe-t-il si je fais mes travaux sans déclaration ?
Construire sans autorisation est une infraction au code de l'urbanisme : amende, obligation de remise en état, voire démolition, et complications lors de la revente du bien. La bonne nouvelle : une régularisation est souvent possible en déposant une déclaration préalable a posteriori. Créez votre dossier de régularisation ou contactez-nous pour être guidé.
Changer mes volets ou mes fenêtres nécessite-t-il une autorisation ?
Oui : tout changement qui modifie l'aspect extérieur (couleur, matériau, forme des menuiseries) est soumis à déclaration préalable, et le PLU de votre commune peut imposer des couleurs ou des matériaux précis. Ce dossier n'est pas encore proposé dans l'outil : aujourd'hui, Permis Construire Rapide fait la déclaration préalable de piscine. Nos solutions.
Faut-il une autorisation pour installer une pergola ?
Tout dépend de l'emprise au sol : une pergola autoportée de 5 à 20 m² relève de la déclaration préalable (au-delà, du permis de construire) ; adossée à la maison, la déclaration préalable suffit jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU. Structure ouverte, elle ne crée ni surface de plancher ni taxe d'aménagement. Le dossier pergola n'est pas encore proposé dans l'outil : il arrive bientôt. Nos solutions.
Votre piscine
Faut-il une déclaration préalable pour une piscine ?
Oui dans la plupart des cas : une piscine enterrée ou hors-sol de plus de 10 m² (et jusqu'à 100 m²) nécessite une déclaration préalable. En dessous de 10 m², aucune formalité n'est requise, sauf en zone protégée. Au-delà de 100 m², c'est un permis de construire. Notre module piscine gère votre dossier de bout en bout : découvrez-le sur la page produits ou démarrez votre projet.
Quelles piscines sont concernées ?
Un bassin de 10 à 100 m², enterré, semi-enterré, ou hors-sol installé plus de trois mois par an. Au-delà de 100 m², ou avec un abri de plus de 1,80 m de haut, c'est un permis de construire.
La déclaration est-elle obligatoire ?
Oui, dès 10 m² de bassin, et avant le début des travaux. Sans autorisation, on s'expose à une amende, à une remise en état, et la revente se complique. Une régularisation reste possible.
Quelles solutions sont disponibles aujourd'hui ?
La piscine, avec son abri, son local technique et ses plages, dans un seul dossier. Les autres aménagements extérieurs arrivent les uns après les autres : laissez-nous votre e-mail pour être prévenu.
Mon projet mélange plusieurs aménagements, c'est possible ?
Pour une piscine, oui : bassin, abri, local technique et plages vont dans le même dossier. Ils apparaissent sur toutes les pièces, avec leurs cotes.
J'ai déjà un abri de jardin et une terrasse. Je dois les mettre sur le plan ?
Oui, relevez l'existant. L'instructeur lit le PLU et regarde votre parcelle en vue satellite : il voit l'abri et la terrasse, et il les compte dans l'emprise au sol et la pleine terre, en plus de votre bassin. S'ils manquent au plan de masse, le dossier ne correspond pas à ce qu'il voit. Dans l'outil, vous tracez l'abri et la terrasse sur la photo aérienne, contour au clic, avec leur nature. Ils figurent sur le plan de masse et comptent dans le bilan des surfaces, à côté du bassin.
Faut-il déclarer le local technique ?
Un local technique neuf de plus de 5 m² d'emprise au sol fait partie du projet : il se déclare dans le même dossier que la piscine. Dans l'outil, vous le placez avec le bassin : il est dessiné sur les plans et compté dans les surfaces du CERFA. S'il existe déjà, vous le tracez comme existant : il figure sur le plan de masse et compte dans le bilan des surfaces.
Quelle photo faut-il pour l'insertion paysagère ?
Une photo de votre jardin, prise en paysage (à l'horizontale), où l'on voit bien l'endroit du bassin. Vous placez ensuite le bassin sur la photo et l'outil génère l'insertion : jusqu'à 5 images par dossier, vous choisissez celle qui part au dossier, ou le rendu 3D seul, sans passage par l'IA. Changer d'avis entre les images déjà faites ne coûte rien. Vous avez déjà une insertion faite ailleurs ? Le bouton « J'ai déjà mon insertion » vous permet de la déposer.
Comment prendre les photos proche et lointaine (DP7, DP8) ?
La DP7 montre de près l'endroit du terrain où ira la piscine. La DP8 est prise de loin, depuis la rue ou un lieu public, et situe le terrain dans son environnement. Le plan de masse indique d'où chaque photo est prise, et l'outil vous montre un exemple pour chacune.
Votre terrain : cas particuliers
Mon terrain est sur deux parcelles : c'est possible ?
Oui. À l'étape Cadastre, cliquez « Ajouter une parcelle », sous la carte, puis cliquez la deuxième parcelle (dans ce mode, un clic sur une parcelle déjà choisie la retire), dans la zone en pointillés autour de l'adresse. Le dossier porte alors les deux références cadastrales, et la surface du terrain est celle des deux parcelles réunies.
Ma commune n'a pas de PLU : comment ça se passe ?
Sans plan local d'urbanisme, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique. L'outil reconnaît ces communes et l'indique (« règle nationale ») : les reculs affichés viennent alors de la règle nationale et restent indicatifs. La déclaration préalable, elle, est la même : même CERFA, mêmes pièces. Vérifiez auprès de la mairie ce qui s'applique à votre parcelle.
Mon terrain est en zone inondable ou à risque : qu'est-ce que ça change ?
L'outil interroge GéoRisques à l'adresse de la parcelle et affiche une pastille par risque trouvé (inondation, retrait-gonflement des argiles…) sur la page du dossier. Si un plan de prévention des risques (PPR) s'applique, son règlement peut ajouter des règles à votre projet : lisez-le (en mairie ou sur le site de la préfecture) avant de déposer. C'est la mairie qui instruit et qui décide.
Je suis près d'un monument historique ou en secteur protégé : qu'est-ce qui change ?
L'Architecte des Bâtiments de France (ABF) donne son avis sur le projet : le délai d'instruction passe de 1 à 2 mois, et il faut 3 exemplaires papier au lieu de 2 (plus 2 plans de situation). L'ABF regarde surtout l'aspect : décrivez précisément matériaux et teintes (aspect extérieur, notice). Pour savoir si votre parcelle est concernée, regardez le Géoportail de l'urbanisme ou demandez à la mairie. Déposer son dossier, pas à pas.
Je suis dans un lotissement : y a-t-il des règles en plus ?
Souvent, oui : le règlement et le cahier des charges du lotissement peuvent ajouter leurs propres règles (clôtures, reculs, couleurs) à celles du PLU. Procurez-vous-les (mairie, association syndicale du lotissement) et vérifiez-les avant de déposer. Votre piscine reste une déclaration préalable classique : les pièces DP9 et DP10 ne concernent que la création d'un lotissement ou une division de terrain, pas votre projet.
Faire votre dossier avec l'outil
Que me faut-il avant de commencer ?
Votre adresse, les dimensions et les matériaux de votre projet (pour une piscine : coque ou béton, profondeur d'excavation, surfaces des plages en m²), et quelques photos du terrain prises sur place. Votre artisan vous donne ces éléments ; si vous l'installez vous-même, vous les relevez. Une étape vous demande chacun d'eux : nous vous guidons, mais nous n'inventons pas ce que vous installez. Les questions à poser à votre mairie sont dans une fiche à télécharger.
Combien de temps faut-il pour faire mon dossier ?
À votre rythme. D'après nos retours terrain, une première déclaration prend environ 35 minutes avec les tutos vidéo ; une fois l'outil pris en main sur le dossier d'entraînement, environ 15 minutes. Moins à l'aise avec l'informatique ? Prenez le temps qu'il faut : vous pouvez vous arrêter et reprendre quand vous voulez.
Je ne sais pas dessiner, c'est un problème ?
Non. Les plans partent de votre adresse et du cadastre : vous placez votre projet sur le terrain, l'outil dessine les plans.
Je bloque sur une étape, je fais comment ?
Avec votre dossier, l'Assistant IA répond à vos questions sur chaque écran, et un tuto vidéo montre chaque étape.
Puis-je faire vérifier mon dossier avant de le déposer ?
Oui, quand l'Assistant IA est actif sur votre dossier : une fois le dossier complet, cochez « Faire vérifier mon dossier avant dépôt », sous « Télécharger mon dossier ». L'Assistant relit les pièces, le CERFA, la notice, les plans et les règles du PLU saisies, et vous dit ce qu'il relève. C'est facultatif, le téléchargement reste possible à tout moment, et c'est toujours la mairie qui décide.
Le CERFA doit-il être signé ?
Oui. Le déclarant date et signe le CERFA à la main (rubrique « Engagement du déclarant »). En dépôt en ligne, suivez la signature demandée par le guichet. Sans signature, la mairie juge le dossier incomplet.
Je fais le dossier pour un client : à quel nom est le CERFA ?
Au nom du déclarant, en général le propriétaire du terrain : un particulier, ou une société (une SCI par exemple). Vous saisissez ses coordonnées dans le dossier, le CERFA est prérempli à son nom, et c'est lui qui date et signe avant le dépôt.
Je suis pisciniste : puis-je enregistrer mes modèles de bassin ?
Oui. Dans la rubrique Modèles de votre espace, vous enregistrez vos bassins (forme, dimensions) et vous les retrouvez à chaque nouveau dossier : ils sont repris dans les plans et dans l'insertion paysagère. La page professionnels.
Mon artisan ne s'en occupe pas, c'est normal ?
Oui, souvent : la déclaration est à votre nom, c'est vous le demandeur. Certains artisans la proposent, d'autres non. Vous la faites vous-même, avec les informations de votre artisan (modèle, dimensions).
Puis-je modifier mon dossier ?
Oui, tout se modifie dans votre espace, avant que vous le déposiez, et après si la mairie vous écrit : changement de bassin, saisie à reprendre, complément demandé. Sans surcoût et sans limite de temps, tant que votre compte est actif. Seule l'adresse, fixée à la création du dossier, ne change plus. La mairie a un mois pour demander une pièce manquante (Code de l'urbanisme, art. R423-38), et vous avez trois mois pour la fournir (art. R423-39). Retour de la mairie : on vous guide.
Puis-je changer l'adresse de mon dossier ?
Non. L'adresse est celle saisie à la création du dossier : elle est verrouillée ensuite, et c'est elle qui est imprimée sur toutes les pièces (plans, CERFA, notice). Pour un autre terrain, vous créez un nouveau dossier. Seule la parcelle cadastrale peut encore se corriger, à moins de 500 m de l'adresse.
La parcelle trouvée n'est pas la bonne : je fais comment ?
À l'étape Cadastre, cliquez sur la bonne parcelle sur la carte pour remplacer la sélection, ou « Ajouter une parcelle », sous la carte, pour en ajouter une (un terrain sur deux parcelles, par exemple). Le choix se fait dans la zone en pointillés, à moins de 500 m de l'adresse du dossier. Pour la mairie, c'est la parcelle (section et numéro) qui identifie le terrain.
Comment télécharger mon dossier : PDF complet, pièces en .zip ou CERFA seul ?
Quand votre dossier est complet, sa page vous propose trois téléchargements : le dossier complet en un seul PDF (bordereau, CERFA et toutes les pièces, pour le papier ou pour l'envoyer à votre client), les pièces séparées en .zip (un PDF par pièce, DP1, DP2…, pour le guichet numérique), ou le CERFA seul. Dans « Pièces à garder », décochez les pièces que votre mairie ne demande pas : le bordereau suit votre choix. Avant de déposer, le déclarant date et signe le CERFA à la main. Déposer son dossier, pas à pas.
Comment je dépose mon dossier ?
Vous le déposez vous-même, sur le guichet numérique de votre mairie avec le PDF complet, ou en mairie sur papier avec les pièces imprimées. Votre mairie vous dit combien d'exemplaires fournir. Déposer son dossier, pas à pas.
Prix et paiement
Combien coûte un dossier de déclaration préalable avec Permis Construire Rapide ?
Pour un particulier, le dossier est à 30 € TTC à l'unité, sans abonnement ni engagement. Pour un professionnel, le dossier est à 30 € HT (TVA ajoutée au paiement), dégressif au volume : il descend jusqu'à 18 € HT par dossier à partir de 30 dossiers, sans plafond de quantité. Dès 46 dossiers par an, l'abonnement Pro Illimité revient moins cher. Tous les détails sont sur la page tarifs.
Combien ça coûte, et quand je paie ?
30 € TTC le dossier, payé une fois : vous avez alors accès à toutes les étapes pour le faire. Avant de payer, le dossier d'entraînement gratuit vous laisse prendre l'outil en main. Sans abonnement ni engagement.
Devrai-je payer la taxe d'aménagement ?
En général oui : la taxe d'aménagement s'applique à la plupart des constructions soumises à autorisation, dont la piscine et l'abri ou le local de plus de 5 m². Son montant dépend de votre commune (taux communal) et des surfaces créées. Dans l'outil, l'étape Taxe de votre dossier l'estime à partir de vos saisies, et la Faisabilité projet l'affiche avant de vous engager. Le montant définitif est fixé par l'administration fiscale.
Vais-je payer une taxe ?
Oui, la taxe d'aménagement, calculée sur la surface du bassin. L'avis arrive après les travaux.
Après le dépôt : la mairie
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ?
Le délai de droit commun est de 1 mois à compter du dépôt en mairie. Il passe à 2 mois si votre terrain se situe en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable) car l'Architecte des Bâtiments de France est consulté. Sans réponse de la mairie dans ce délai, vous bénéficiez d'une non-opposition tacite. Pour approfondir, consultez nos guides d'urbanisme.
Combien de temps met la mairie ?
Un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, deux en secteur protégé. Si elle demande des pièces, le délai repart à leur réception.
Et si la mairie refuse ou demande des pièces ?
Votre dossier reste modifiable sans surcoût. Si un dossier est incomplet, la mairie vous écrit dans le mois qui suit le dépôt pour lister ce qui manque, et vous avez trois mois pour le lui envoyer (Code de l'urbanisme, articles R423-38 et R423-39). Avec PCR, votre dossier part avec toutes les pièces demandées : l'outil vous indique ce que vous devez respecter, vous ne dessinez rien, vous saisissez seulement les informations exactes de votre parcelle, et l'outil assemble les pièces. Il vous reste à relire chaque pièce et à télécharger. Chaque mairie peut quand même demander une précision, par exemple après l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Modifier votre dossier ne vous coûte rien de plus : il vous appartient, vous le corrigez sans surcoût, jusqu'à ce qu'il réponde à sa demande. Pour les précisions à apporter, déposez son courrier dans votre dossier : l'outil le lit avec vous et vous guide, il vous dit quoi reprendre, et à quelle étape. Seule l'adresse ne change pas. C'est toujours la mairie qui instruit et décide.
« Compléter le plan de coupe. » Je fais quoi de ce courrier de la mairie ?
C'est une demande de pièces complémentaires : vous complétez le dossier et vous le transmettez à nouveau. Dans l'outil, vous déposez le courrier dans le dossier. Il devient une liste de points à reprendre, chacun relié à la bonne étape. Sans surcoût. Retour de la mairie.
Comment l'outil m'aide-t-il à répondre à un courrier de la mairie ?
Dans votre dossier, rubrique « Accompagnement mairie », déposez le courrier (PDF, ou photo prise au téléphone). L'outil le lit point par point : chaque demande est expliquée sans jargon, avec le passage du courrier qui la justifie, et vous mène à l'étape à corriger. Vous corrigez sans surcoût, puis vous téléchargez seulement les pièces demandées ou le dossier complet. 3 analyses de courrier sont incluses dans chaque dossier. L'analyse reste indicative : c'est la mairie qui instruit et qui décide. Retour de la mairie : on vous guide.
Un voisin peut-il contester mon projet ?
Oui, après l'accord, un voisin a 2 mois pour contester à compter de l'affichage du panneau sur votre terrain. Le recours porte sur le projet, pas sur le dossier : affichez le panneau dès l'accord et, en cas de recours, rapprochez-vous de votre mairie.
Combien d'exemplaires du dossier faut-il déposer ?
Sur papier, 2 exemplaires, et 3 en secteur protégé (plus 2 plans de situation). En ligne, sur le guichet numérique de votre commune, aucun : vous déposez le PDF. Votre mairie vous dit ce qu'elle demande. Déposer son dossier, pas à pas.
La mairie a dit oui : que dois-je faire ensuite ?
Affichez le panneau sur le terrain, lisible depuis la rue, pendant toute la durée des travaux : les tiers ont 2 mois pour contester à partir de cet affichage. Vous avez 3 ans pour commencer les travaux. À la fin, vous déposez en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). La taxe d'aménagement se déclare ensuite sur impots.gouv.fr, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.
Faisabilité projet
À quoi sert la Faisabilité projet ?
À savoir si votre piscine passe chez vous avant de vous lancer : le PLU de votre parcelle est lu, le bassin est placé sur votre terrain avec l'existant et les reculs, et vous voyez le bilan des surfaces, la taxe d'aménagement estimée et votre piscine dans votre jardin.
Puis-je télécharger mes plans avec une faisabilité ?
Non. Avec une faisabilité seule, aucune pièce du dossier ne se télécharge : ni plan de situation, ni plan de masse, ni coupe, ni CERFA, ni notice, ni dossier PDF. Seule l'insertion paysagère se télécharge. Tout se débloque quand la faisabilité devient votre déclaration préalable.
Le projet se fait : que devient ma faisabilité ?
Elle devient votre déclaration préalable, depuis votre espace. Parcelle, PLU, modèle et placement sont repris : rien à ressaisir. Son prix est déduit de celui du dossier, selon votre volume.
La faisabilité vaut-elle accord de la mairie ?
Non. Elle vous montre ce que le PLU permet sur votre parcelle, avant de décider. C'est la mairie qui instruit la déclaration préalable et qui rend sa décision.
Combien coûte une faisabilité ?
Pour les professionnels, le prix est dégressif selon le volume, et il est déduit du dossier quand le projet se fait. Particulier ? Vous lancez directement votre déclaration préalable, et vous pouvez essayer l'outil gratuitement sur le dossier d'entraînement.
Faisabilité projet ou déclaration préalable : par quoi commencer ?
Votre piscine est décidée ? Créez directement votre déclaration préalable : la faisabilité n'est pas obligatoire. Vous hésitez encore, ou votre client veut savoir si le bassin passe avant de signer ? Commencez par la Faisabilité projet : le PLU de la parcelle, le bassin placé avec les reculs, le bilan des surfaces et la piscine dans le jardin. Si le projet se fait, elle devient votre déclaration, sans rien ressaisir. La Faisabilité projet.
Assistant IA
L'Assistant IA, c'est comme ChatGPT ?
Non. ChatGPT est une IA généraliste, avec qui l'on parle de tout. L'Assistant IA de PCR est un agent IA spécialisé dans votre démarche : il ne fait pas que répondre, il agit dans votre dossier avec votre accord (placer le bassin, préremplir le CERFA, rédiger la notice). Il voit les étapes de votre dossier et le contexte que vous lui donnez, et répond sur le dossier, l'urbanisme et le dessin de votre projet. Il est inclus avec chaque dossier acheté, dans une enveloppe d'usage pensée pour mener votre dossier jusqu'au bout ; au-delà, vous achetez une recharge, au prix affiché avant paiement. Il n'est pas compris dans le compte gratuit ni dans le dossier d'entraînement. Il ne remplace ni la mairie ni un professionnel : c'est vous qui validez chaque pièce. Tout savoir sur l'Assistant IA.
Que comprend le crédit de l'Assistant IA ?
Chaque dossier acheté comprend l'Assistant IA, dans la limite d'une enveloppe d'usage pensée pour mener votre dossier jusqu'au bout. L'enveloppe se mesure au travail demandé à l'assistant (lire un règlement, rédiger, calculer), pas au nombre de messages. Une Faisabilité projet en comprend une plus petite. Un dossier offert n'inclut pas de crédit IA. Hors dossier, depuis votre tableau de bord : 5 questions par jour, dès votre premier achat. L'Assistant n'est pas disponible avant le premier achat ni sur le dossier d'entraînement. Tout savoir sur l'Assistant IA.
Le crédit IA de mon dossier est utilisé : puis-je le recharger ?
L'Assistant vous le dit. Votre dossier, lui, continue normalement : toutes les étapes, les fiches d'aide, la rubrique Formation et le support technique restent là. Vous pouvez le recharger (5, 10 ou 25 € HT, paiement unique, sans abonnement) dans votre espace, rubrique Facturation : le crédit d'une recharge sert sur tous vos dossiers, une fois le crédit inclus du dossier utilisé. Le contenu de chaque pack est sur la page Assistant IA. Assistant IA : les recharges.
L'Assistant IA peut-il modifier mon dossier tout seul ?
Non. Il agit dans votre dossier, avec votre accord : il vous propose ce qu'il va faire dans son panneau, et vous confirmez. Si vous fermez le panneau sans dire oui, rien n'est lancé et aucun crédit n'est consommé. Vous relisez et validez chaque pièce.
Qu'est-ce qui consomme le plus de crédit IA ?
Une question simple consomme peu. Lire un document (un PDF, un règlement de PLU), faire un calcul, rédiger un texte ou mener une longue conversation demande bien plus de travail à l'assistant, et consomme donc plus de crédit. Les nombres de questions annoncés pour les recharges sont indicatifs. Tout savoir sur l'Assistant IA.
Essai gratuit
L'essai est-il vraiment gratuit ?
Oui. Le dossier d'entraînement est gratuit, sans exception : vous créez votre compte et vous commencez. Vous ne payez que le jour où vous faites votre propre dossier.
Puis-je déposer le dossier d'entraînement en mairie ?
Non : c'est un exercice, sur une adresse et des photos d'exemple. Rien ne se télécharge et rien n'est envoyé. Votre dossier part de votre adresse.
Comment fonctionne le dossier d'entraînement ?
Dès la création de votre compte, la page Entraînement de votre espace vous propose « Le dossier complet, de A à Z » : un vrai dossier piscine, avec une adresse et des photos d'exemple, dans le même outil que votre dossier. Vous faites les 6 étapes vous-même, du cadastre à la notice. Rien n'est envoyé à la mairie, il n'apparaît pas dans vos dossiers, et vous recommencez quand vous voulez. D'autres exercices (lotissement, abri déjà construit, local technique, terrain sur deux parcelles) arrivent bientôt. L'essai gratuit.
Je suis professionnel : mes équipes peuvent-elles s'entraîner ?
Oui : chaque compte a son dossier d'entraînement, pour faire une première déclaration sans risque. La page professionnels.
Régulariser une piscine
Est-ce une autre démarche qu'une déclaration préalable ?
Non : même formulaire (CERFA 16702), mêmes pièces. Elle est simplement déposée après les travaux. Régulariser une piscine déjà construite.
Puis-je régulariser ma piscine avec l'outil ?
Oui. À la création du dossier, choisissez « Piscine à régulariser (déjà construite) ». Ce sont les mêmes étapes et les mêmes pièces : vous placez le bassin là où il est (on le voit souvent déjà sur la vue satellite), l'insertion paysagère part d'une vraie photo du bassin, et la notice indique qu'il s'agit d'une régularisation. La déclaration de la piscine aux impôts, elle, se fait de votre côté. Régulariser une piscine déjà construite.
Les règles de l'époque de la construction comptent-elles ?
Non : la mairie examine la demande avec le plan local d'urbanisme en vigueur au jour du dépôt. Vérifiez les règles de votre parcelle avant de déposer.
Et si la mairie demande une précision ?
Vous déposez son courrier dans votre dossier : l'outil vous dit quoi reprendre, sans surcoût.
Vous n'avez pas trouvé votre réponse ?
Nos guides détaillent chaque démarche, et l'équipe répond directement à vos questions sur votre projet.
Prêt à constituer votre dossier ?
Choisissez votre type de projet : le dossier complet est généré à partir de votre adresse et de quelques questions.
Voir les dossiers disponibles
Comment savoir ce que mon PLU autorise sur ma parcelle ?
À l'étape PLU de votre dossier, ou dès la Faisabilité projet, l'outil récupère le règlement de votre zone sur le Géoportail de l'urbanisme et vous le résume en clair : reculs, hauteur, emprise au sol, pleine terre. Il signale aussi les risques connus à la parcelle (GéoRisques). Le document publié peut ne pas être le dernier : vérifiez la version en vigueur auprès de la mairie, qui a le dernier mot. La Faisabilité projet.