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Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Permis Construire Rapide et ses utilisateurs pour l'utilisation du service en ligne d'aide à la constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux.

Le service Permis Construire Rapide est fourni par la société PERMIS DE CONSTRUIRE RAPIDE (PCR), société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 108 061 326, dont le siège social est situé 4 rue Diderot, 21000 Dijon, n° TVA intracommunautaire FR96108061326, contact@permis-construire-rapide.fr (ci-après « Permis Construire Rapide »).

2. Services proposés

2.1 Le service

Permis Construire Rapide propose un service en ligne d'aide à la constitution de dossiers de déclaration préalable de travaux, aujourd'hui pour les piscines. Le service comprend : la consultation du cadastre, du plan local d'urbanisme (PLU) et des risques connus à l'adresse de la parcelle ; la génération des plans et pièces graphiques (plan de situation DP1, plan de masse DP2, plan en coupe DP3, plan des façades et des toitures DP4 lorsqu'une annexe le demande, représentation de l'aspect extérieur DP5) ; l'insertion paysagère générée par intelligence artificielle à partir d'une photo fournie par l'utilisateur (DP6) ; l'intégration au dossier des photographies de l'environnement proche et lointain fournies par l'utilisateur (DP7 et DP8) ; le formulaire CERFA 16702 pré-rempli ; la notice descriptive (DP11), illimitée et incluse dans le prix.

Il s'adresse aux particuliers comme aux professionnels. L'accès se fait par l'achat de dossiers ou de Faisabilités projet à l'unité, en paiement unique, sans abonnement ni engagement, ou, pour les professionnels, par l'abonnement Pro Illimité (article 3.7). Chaque dossier acheté comprend l'Assistant IA dans une enveloppe d'usage (article 3.6).

2.2 Le dépôt

Le service mène l'utilisateur jusqu'au dossier complet, prêt à déposer. L'utilisateur dépose lui-même son dossier auprès de sa mairie, sur le guichet numérique ou sur papier ; pour un professionnel, le dossier est déposé au nom de son client, qui en est le demandeur. Permis Construire Rapide ne dépose aucun dossier à la place de l'utilisateur.

2.3 Le guidage, sans blocage

L'outil guide l'utilisateur étape par étape et lui signale ce qui semble manquer ou mérite d'être vérifié (cases du CERFA non remplies, plan non annoté, photo absente, règle du PLU à confirmer). Il ne l'empêche pas d'avancer : l'utilisateur peut poursuivre et télécharger son dossier en l'état. Un CERFA incomplet ou mal rempli, un plan qui ne fait pas apparaître l'existant ou le projet, ou une pièce manquante peuvent conduire la mairie à demander des pièces complémentaires ou à s'opposer à la déclaration ; ces choix relèvent de l'utilisateur.

2.4 Informations d'urbanisme et risques

Les règles du PLU sont lues dans le document d'urbanisme publié sur le Géoportail de l'Urbanisme, et les risques naturels et technologiques dans la base publique GéoRisques, à l'adresse de la parcelle et à la date de la consultation ; la source et la date sont indiquées dans l'outil. Ces informations sont fournies à titre d'aide : elles peuvent ne pas refléter une modification récente du document d'urbanisme ou une règle locale non publiée, et l'utilisateur peut les corriger. Elles ne constituent ni un avis de conformité du projet, ni un certificat d'urbanisme, ni une étude technique. La présence d'un risque peut entraîner des obligations ou des études propres au terrain (par exemple une étude de sol en zone d'aléa retrait-gonflement des argiles, des obligations de débroussaillement, des prescriptions d'un plan de prévention des risques) : leur réalisation et leur coût incombent au demandeur. Seule la mairie instruit le dossier et décide.

2.5 Modèles de bassin

Le service propose une bibliothèque de modèles de bassins de fabricants, établie à partir des catalogues publiés par ces fabricants, ainsi qu'un configurateur et une lecture automatique d'un plan de bassin fourni par l'utilisateur (« Depuis un plan »). Les dimensions reprises sont celles publiées par le fabricant ou lues sur le plan ; certains détails intérieurs (marches, banquettes, plages) sont représentés de façon approchée. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les dimensions et caractéristiques du bassin retenu, auprès de son installateur ou du fabricant, avant de générer les pièces. Chaque compte choisit les fabricants dont il voit les modèles ; les collections réservées à un client sous contrat ne sont visibles que de ses membres. Les noms et marques des fabricants appartiennent à leurs titulaires.

2.6 Contenus générés par intelligence artificielle

L'insertion paysagère, la notice, la lecture d'un plan de bassin et les réponses de l'Assistant IA sont produites avec l'aide d'intelligence artificielle. Ce sont des propositions que l'utilisateur relit, corrige au besoin et valide ; l'insertion paysagère est une représentation du projet, pas une photographie. Certaines photos d'illustration du site sont également générées par intelligence artificielle : elles illustrent l'usage du service et ne représentent ni des clients ni des réalisations réelles.

2.7 Seuil de l'architecte

Le service est adapté aux projets ne nécessitant pas le recours à un architecte. Au-delà des seuils fixés par le Code de l'urbanisme (notamment 150 m² de surface de plancher pour un particulier, art. L431-3), le recours à un architecte est obligatoire.

3. Prix et paiement

Les tarifs professionnels (dossiers, Faisabilités projet, recharges, abonnement Pro Illimité) sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA française au taux de 20 % est ajoutée lors du paiement. Les tarifs particuliers sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ; un professionnel peut aussi régler par virement sur devis. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs et sont affichés avant chaque paiement.

Les conditions particulières convenues par écrit avec un client professionnel (prix, volumes, modalités de paiement) prévalent sur les présentes.

3.1 Anciens abonnements Pro

Les abonnements Pro commercialisés jusqu'au 22 août 2026 ne sont plus proposés. Les abonnements souscrits auparavant restent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription. Tout nouvel achat se fait à l'unité ou par l'abonnement Pro Illimité (article 3.7).

3.2 Dossier à l'unité, professionnels (HT)

L'achat à l'unité débloque un ou plusieurs dossiers de déclaration préalable. 1 dossier acheté = 1 projet. Le prix unitaire dépend de la quantité achetée en un même paiement :

  • De 1 à 4 dossiers : 30 € HT / dossier (36 € TTC).
  • De 5 à 9 dossiers : 26 € HT / dossier (31,20 € TTC).
  • De 10 à 19 dossiers : 22 € HT / dossier (26,40 € TTC).
  • De 20 à 29 dossiers : 20 € HT / dossier (24 € TTC).
  • À partir de 30 dossiers : 18 € HT / dossier (21,60 € TTC).

La quantité achetée à l'unité n'est pas plafonnée : au-delà du dernier palier, chaque dossier reste au prix de ce palier.

Chaque dossier acheté donne accès à toutes les étapes et au téléchargement des pièces. Les limites suivantes s'appliquent par dossier afin de prévenir les usages abusifs :

  • Jusqu'à 5générations d'image d'insertion paysagère par dossier.
  • 2générations de modèle 3D par dossier acheté, cumulées sur le compte (l'import d'un modèle, le configurateur et les modèles de la bibliothèque ne sont pas décomptés).
  • L'adresse du projet est figée une fois la parcelle confirmée à l'étape Cadastre ; seules des parcelles voisines peuvent ensuite être ajoutées ou retirées. Pour un projet à une autre adresse, l'utilisateur achète un nouveau dossier.

Sous réserve du droit de rétractation (article 5), les dossiers à l'unité ne sont ni transférables ni convertibles en argent.

3.3 Dossier à l'unité, particuliers (TTC)

Pour un particulier (consommateur), le dossier coûte 30 € TTC, TVA française incluse, en paiement unique et sans abonnement. 1 dossier acheté = 1 projet.Il donne accès à toutes les étapes (cadastre, PLU et risques, plans et pièces graphiques, insertion paysagère, CERFA pré-rempli, notice descriptive), au téléchargement des pièces et à l'Assistant IA dans son enveloppe (article 3.6). Les mêmes limites que ci-dessus s'appliquent (jusqu'à 5 générations d'image par dossier ; adresse figée une fois la parcelle confirmée).

3.4 Faisabilité projet

La Faisabilité projet permet de savoir, avant de commander le dossier, si un projet est envisageable sur un terrain : règles du PLU et risques à l'adresse, placement du projet sur la parcelle avec l'existant et les reculs, estimation de la taxe d'aménagement, deux insertions paysagères. Elle se consulte en entier dans l'espace client, mais rien n'en est téléchargeable à l'exception des images d'insertion paysagère : plans, photos, CERFA, notice et dossier ne se téléchargent qu'après passage en dossier. Elle ne vaut ni autorisation, ni avis de l'administration, ni avis de conformité.

Professionnels (HT), selon la quantité achetée en un même paiement :

  • De 1 à 4 Faisabilités : 8 € HT / Faisabilité.
  • De 5 à 9 Faisabilités : 6 € HT / Faisabilité.
  • De 10 à 29 Faisabilités : 4 € HT / Faisabilité.
  • À partir de 30 Faisabilités : 3 € HT / Faisabilité.

Passage en dossier.La Faisabilité projet devient un dossier depuis l'espace client, sans ressaisie : parcelle, PLU, placement et insertions sont repris. Son prix est déduit de celui du dossier : pour un professionnel, il reste à payer le prix unitaire du dossier au palier correspondant à la quantité de Faisabilités achetée, moins le prix de la Faisabilité, avec un minimum de 1 € HT. Le montant est affiché avant le paiement. Une Faisabilité non convertie n'est ni remboursable ni convertible en argent, sous réserve du droit de rétractation (article 5) et de la garantie légale de conformité (article 6).

3.5 Modification du dossier, sans surcoût

Un dossier acheté est modifiable sans surcoût et sans limite de tempstant que le compte de l'utilisateur est actif, avant le dépôt, puis après une demande ou une décision de la mairie : projet, dimensions, saisies, photos, pièces régénérées dans la limite des générations d'image prévues aux articles 3.2 et 3.3. Seule l'adresse ne peut plus être changée une fois le dossier acheté. Un compte est actif tant qu'il a été utilisé au cours des 12 derniers mois ; l'utilisateur est prévenu par e-mail avant la suppression d'un compte inactif (politique de confidentialité).

3.6 Assistant IA

Nature.L'Assistant IA est un agent d'intelligence artificielle conçu par Permis Construire Rapide et spécialisé dans la déclaration préalable de travaux. Ce n'est pas une intelligence artificielle généraliste : il répond sur le dossier en cours, ses étapes, l'urbanisme et le dessin des pièces, à partir des informations du dossier et de celles que l'utilisateur lui donne. Il peut, sur confirmation expresse de l'utilisateur, effectuer des actions dans le dossier (choisir la parcelle, placer le bassin, préremplir le CERFA, rédiger la notice) ; rien n'est fait sans cette confirmation.

Accès et enveloppe.L'Assistant IA n'est ouvert qu'aux comptes ayant acheté un dossier ou une Faisabilité projet, et aux abonnés Pro Illimité, pour lesquels le quota mensuel de l'article 3.7 remplace l'enveloppe par dossier. Il n'est accessible ni à la seule création d'un compte, ni sur le dossier d'entraînement. Chaque dossier acheté comprend une enveloppe d'usage ; une Faisabilité projet en comprend une plus petite, portée à celle d'un dossier lors du passage en dossier. Un dossier offert (geste commercial, code promo, parrainage) ne comprend pas d'enveloppe. L'enveloppe se mesure au travail demandé à l'assistant et non au nombre de messages : lire un document ou un règlement d'urbanisme, effectuer un calcul, rédiger un texte ou tenir une longue conversation consomment davantage qu'une question simple. Hors dossier, un compte ayant acheté peut poser un nombre limité de questions par jour, indiqué dans l'outil. L'enveloppe est attachée au dossier ; elle n'est ni transférable, ni remboursable, ni convertible en argent. L'outil prévient l'utilisateur lorsque son enveloppe arrive à son terme.

Recharges.Au-delà de l'enveloppe, tout utilisateur, particulier ou professionnel, peut acheter, lorsqu'elles sont proposées, une recharge de l'Assistant IA : 5, 10 ou 25 € HT (6, 12 ou 30€ TTC pour le consommateur), au prix affiché avant le paiement. Une recharge sert, au choix, à poser des questions à l'Assistant IA ou à générer des images d'insertion paysagère au-delà des 5incluses dans chaque dossier. Le nombre de questions et d'images indiqué pour chaque recharge est une estimation calculée sur des questions courtes : il ne constitue pas un engagement sur un nombre de messages ou d'images, la consommation réelle dépendant de l'usage décrit ci-dessus. Les recharges sont des paiements uniques, sans abonnement ni reconduction. Pour le consommateur, l'article 5.2 s'applique (exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation).

Portée des réponses.L'Assistant IA peut se tromper : la mairie a toujours le dernier mot. Il aide à identifier et à vérifier ; il ne rend aucun avis de conformité du projet, n'est ni la mairie, ni le service instructeur, ni un professionnel de l'urbanisme, et ses réponses ne constituent ni un conseil juridique ni un avis de l'administration. L'utilisateur décide seul d'en tenir compte, relit et valide chaque pièce, et reste responsable du dossier qu'il dépose. Une réponse de l'Assistant IA ne peut fonder ni une demande de remboursement, ni la mise en cause de Permis Construire Rapide dans la décision de la mairie.

Les messages, et plus généralement les traitements par intelligence artificielle décrits à l'article 2.6, peuvent être opérés par des fournisseurs d'IA situés hors de l'Union européenne (politique de confidentialité).

3.7 Abonnement Pro Illimité (professionnels)

Souscription. L'abonnement Pro Illimité est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il est souscrit pour une seule entreprise, identifiée par son numéro SIRET : un abonnement par SIRET. Il se souscrit depuis l'espace pro (page Abonnement), ou avec Permis Construire Rapide sur rendez-vous, et reste attaché au compte qui l'a souscrit.

Formules et prix. Deux formules, qui donnent les mêmes droits :

  • au mois : 69 € HT par mois, avec un engagement de 12 mois ;
  • à l'année : 690 € HT pour 12 mois, payés d'avance en une fois.

La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors du paiement. Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe : la première échéance à la souscription, puis chaque échéance (chaque mois ou chaque année) par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Une facture est émise à chaque échéance payée.

Contenu. Pendant l'abonnement, l'abonné dispose :

  • de dossiers de déclaration préalable illimités, avec toutes les étapes et le téléchargement des pièces (articles 2.1 et 3.2), sans la limite par commande de l'article 3.2 ;
  • de 35 Faisabilités projet incluses par mois ; au-delà, 3 € HT la Faisabilité, au prix affiché avant le paiement ;
  • de déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) illimitées, dans la rubrique Démarches ;
  • de l'aide à la DT-DICT et du Pilote de chantiers, réservés aux abonnés Pro Illimité ;
  • d'un quota mensuel d'intelligence artificielle : 60 insertions paysagères, l'Assistant IA pour l'équivalent de 35 dossiers et 10 générations de modèle 3D par mois.

Pour la DT-DICT, l'outil prépare les déclarations à partir du dossier et des documents fournis par l'abonné ; l'abonné les vérifie, les envoie lui-même aux exploitants de réseaux et reste le déclarant. Le Pilote de chantiers calcule des échéances et envoie des rappels à titre d'aide : l'abonné reste responsable de ses démarches et de leurs délais.

Quota mensuel d'IA. Le quota est compté par mois calendaire, à l'heure de Paris, et repart à zéro le 1er de chaque mois, quelle que soit la date d'échéance de l'abonnement. Ce qui n'est pas utilisé dans le mois n'est ni reporté sur le mois suivant, ni remboursé. Le quota est partagé entre tous les dossiers et Faisabilités de l'abonné et remplace, pour lui, les limites par dossier des articles 3.2 et 3.6 ; le quota de l'Assistant IA se mesure au travail demandé, comme l'enveloppe de l'article 3.6. Les compteurs du mois sont visibles dans l'espace pro. Au-delà, l'abonné peut acheter des recharges (article 3.6), qui ne sont utilisées qu'une fois le quota du mois épuisé.

Prise en main. L'abonnement comprend une masterclass vidéo et un webinaire collectif chaque mois. La formation individuelle en visio n'est pas incluse : 20 minutes de prise en main sont offertes au premier achat, puis elle est facturée 65 € HT de l'heure. Pour les groupes et réseaux, la formation est prévue dans les conditions particulières.

Durée et renouvellement. L'abonnement prend effet au paiement de la première échéance, pour une durée d'engagement de 12 mois. Il se renouvelle ensuite automatiquement, par périodes successives d'un mois (formule au mois) ou d'un an (formule à l'année), sans nouvel engagement, jusqu'à sa résiliation.

Résiliation. L'abonné peut programmer la résiliation à tout moment depuis son espace pro (page Abonnement), et l'annuler tant qu'elle n'a pas pris effet. Pendant l'engagement de 12 mois, elle prend effet au terme de l'engagement et les échéances restent dues jusqu'à ce terme ; aucune échéance au-delà n'est prélevée. Après l'engagement, elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours, déjà payée, jusqu'à laquelle l'accès est maintenu. Aucune période commencée n'est remboursée, au prorata ou autrement ; en particulier, la formule à l'année n'est pas remboursable au prorata. Le droit de rétractation ne s'applique pas (article 5.1).

Défaut de paiement. En cas d'échec d'un prélèvement, le paiement peut être présenté de nouveau. À défaut de régularisation, Permis Construire Rapide peut suspendre l'accès aux fonctions de l'abonnement, puis résilier l'abonnement ; les échéances restant dues jusqu'au terme de l'engagement demeurent exigibles. Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Usage personnel du compte. L'abonnement est attaché à un seul établissement, identifié par son numéro SIRET, et à son titulaire. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Il est interdit de prêter, de partager, de céder ou de revendre l'accès à l'abonnement, ainsi que de l'utiliser pour le compte d'un autre établissement.

L'abonnement sert aux projets de l'établissement abonné, c'est-à-dire aux travaux qu'il réalise lui-même pour ses clients. Il est interdit de l'utiliser pour proposer à des tiers, particuliers ou professionnels, une prestation de constitution de dossiers d'urbanisme (déclaration préalable, DT-DICT, DAACT ou autre), à titre gratuit ou onéreux, ou de revendre les dossiers, pièces et documents produits avec le service pour des travaux que l'abonné ne réalise pas.

Le compte s'utilise sur une seule connexion à la fois et depuis un seul appareil de confiance. Toute connexion depuis un nouvel appareil demande la saisie d'un code envoyé à l'adresse e-mail du compte ; ce nouvel appareil remplace alors l'appareil de confiance précédent. Chaque personne qui utilise le service a besoin de son propre accès : un utilisateur supplémentaire de l'établissement fait l'objet d'une licence supplémentaire. Plusieurs licences pour un même compte, ou plusieurs abonnements pour un réseau d'établissements, sont établis sur devis, sur demande auprès de Permis Construire Rapide.

Un seul abonnement et une seule période d'essai sont accordés par établissement (SIRET) et par moyen de paiement.

Permis Construire Rapide peut contrôler les usages anormaux du compte, tels que des changements d'appareil répétés, ou un volume ou une dispersion géographique des dossiers sans rapport avec l'activité d'un établissement.

En cas de manquement aux règles du présent paragraphe, Permis Construire Rapide adresse un avertissement à l'abonné ; si le manquement persiste, l'accès à l'abonnement peut être suspendu, puis l'abonnement résilié pour faute de l'abonné. Dans ce cas, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement de 12 mois demeurent dues (formule au mois) et le prix de la formule à l'année payé d'avance reste acquis à Permis Construire Rapide, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de fraude, de revente ou de détournement du service au sens du présent paragraphe, Permis Construire Rapide peut suspendre l'accès sans avertissement préalable et résilier l'abonnement pour faute de l'abonné. Les dossiers établis en violation de ces règles sont alors facturés au prix à l'unité en vigueur (article 3.2), en plus des sommes dues au titre de l'engagement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Évolution du prix. Le prix est garanti pendant l'engagement en cours et ne change jamais pour une période déjà payée. Toute évolution est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance à partir de laquelle elle s'applique ; l'abonné hors engagement qui la refuse peut résilier avant cette échéance.

4. Livraison

Les pièces sont générées et mises à disposition sous forme numérique dans l'espace personnel de l'utilisateur : dossier complet en PDF, pièces séparées, CERFA seul ou sélection de pièces. La livraison est réalisée dès la mise à disposition du dossier en téléchargement. Après une modification (article 3.5), les pièces mises à jour sont de nouveau disponibles au téléchargement.

5. Droit de rétractation

5.1 Professionnels

Pour les utilisateurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

5.2 Particuliers (consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation), en écrivant à contact@permis-construire-rapide.fr.

Le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le consommateur peut demander que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, une case à cocher distincte lui est proposée au moment du paiement, par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractationdès le commencement de l'exécution (génération ou téléchargement des pièces du dossier), conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Tant que cette case n'est pas cochée et que l'exécution n'a pas commencé, le droit de rétractation de 14 jours reste pleinement applicable et donne lieu à remboursement intégral. La même case est proposée lors de l'achat d'une Faisabilité projet et d'une recharge de l'Assistant IA.

6. Réponse de la mairie, remboursement et garanties

Le dossier appartient à l'utilisateur. Une demande de pièces complémentaires, une prescription ou une opposition de la mairie ne donne pas lieu à remboursement : l'utilisateur dépose le courrier dans son dossier, l'outil lui indique quoi reprendre et à quelle étape, et la modification se fait sans surcoût (article 3.5). Le Code de l'urbanisme prévoit qu'un dossier incomplet donne lieu à une demande de pièces dans le mois qui suit le dépôt, et que le demandeur dispose de trois mois pour les fournir (art. R423-38 et R423-39). Si une pièce a été mal produite par le service, Permis Construire Rapide la corrige avec l'utilisateur.

Hors ces cas, aucun remboursement n'est dû, sans préjudice du droit de rétractation lorsqu'il n'y a pas été renoncé (article 5) et, pour le consommateur, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le service ne garantit pas la décision de l'administration. Ne relèvent pas du service : les informations erronées ou incomplètes fournies par l'utilisateur, les cases et pièces que l'utilisateur a choisi de laisser incomplètes (article 2.3), les règles locales non publiées, les études et obligations liées aux risques du terrain (article 2.4), l'appréciation du projet par l'administration, les délais d'instruction et les recours de tiers.

7. Responsabilité

Permis Construire Rapide fournit un outil d'aide à la constitution de dossiers administratifs : il n'est ni bureau d'études, ni architecte, ni géomètre, ni service instructeur. L'utilisateur reste seul responsable des informations qu'il saisit ou importe (adresse, dimensions, existant, photos, réponses du CERFA), de la vérification des pièces avant leur dépôt et du dépôt de son dossier auprès des autorités compétentes. Il garantit disposer des droits sur les photos et documents qu'il importe, et que les photos de l'environnement (DP7, DP8) représentent fidèlement le terrain.

Les mots « complet » et « conforme » employés sur le site désignent la présence des pièces attendues et leur format ; ils ne valent pas avis sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme. La décision de l'administration, les travaux, un retard de chantier, un financement refusé ou un litige avec un tiers ne relèvent pas du service. À l'égard d'un client professionnel, la responsabilité de Permis Construire Rapide est limitée au prix payé pour le dossier concerné ou, pour un abonné Pro Illimité, aux sommes HT payées au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite (contact@permis-construire-rapide.fr).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, notamment lors de la création d'un compte, y compris par la connexion avec un compte Google, et lors de l'utilisation des fonctions d'intelligence artificielle.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du siège social de Permis Construire Rapide. Le consommateur peut, quant à lui, saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (art. R631-3 du Code de la consommation).

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@permis-construire-rapide.fr.

12. Parrainage

Le programme de parrainage est fermé aux nouvelles inscriptions depuis le 24 octobre 2026. Les commissions acquises avant cette date restent dues selon les conditions alors en vigueur.

Dernière mise à jour : 21 novembre 2026