Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Permis Construire Rapide et ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture de dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux.
Permis Construire Rapide propose un service en ligne d'assistance à la constitution de dossiers d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux). Le service comprend notamment : la consultation cadastrale et du PLU, la génération de plans (PCMI1 à PCMI5 en permis de construire, DP1 à DP4 en déclaration préalable), la génération assistée par IA de l'insertion paysagère (PCMI6 / DP6), le pré-remplissage des formulaires CERFA et la rédaction de la notice descriptive (PCMI4 / DP11).
Le service s'adresse aussi bien aux professionnelsde l'urbanisme (architectes, maîtres d'œuvre, piscinistes, installateurs…) qu'aux particulierssouhaitant constituer eux-mêmes leur dossier. L'accès se fait soit par un abonnement professionnel avec engagement (1, 2 ou 3 ans), soit par l'achat d'un dossier à l'unité (paiement unique sans abonnement). La notice descriptive IA est gratuite et illimitée ; seules les générations d'image (insertion paysagère IA, PCMI6) sont décomptées du quota.
Le service est adapté aux projets ne nécessitant pas le recours à un architecte (notamment les constructions de moins de 150 m² de surface de plancher pour un particulier). Au-delà de ce seuil, le recours à un architecte est obligatoire (art. L431-3 du Code de l'urbanisme).
Les tarifs professionnels(dossiers à l'unité, et abonnements souscrits avant la fermeture de cette offre) sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA française applicable est ajoutée lors de la facturation. Les tarifs particuliers(dossier à l'unité) sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. À titre indicatif au jour de la dernière mise à jour des présentes :
L'abonnement Pro n'est plus commercialisé depuis le 22 août 2026 : aucune nouvelle souscription n'est possible. Les clauses ci-dessous ne régissent que les abonnements souscrits avant cette date, qui restent pleinement actifs jusqu'à leur échéance (accès aux outils, quotas, portail de facturation et résiliation inchangés). Tout nouvel achat se fait au dossier à l'unité (articles 3.2 et 3.3).
L'abonnement Pro était réservé aux professionnels. Il est payé en une seule foispour toute la durée de l'engagement (et non facturé mensuellement), et implique un engagement de durée minimale. Plus l'engagement est long, plus le tarif est réduit :
L'abonnement est réglé intégralement à la souscription et couvre toute la durée de l'engagement. La résiliation n'est pas possible avant le terme de l'engagement. À l'échéance, l'abonnement se reconduit tacitement par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée, au tarif alors en vigueur (renouvellement automatique). Il reste résiliable à tout moment depuis l'espace personnel, une fois l'engagement initial écoulé : la résiliation empêche alors le renouvellement automatique et prend effet à la fin de la période déjà payée (aucun remboursement au prorata de la période entamée). Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le surplus de générations d'image est facturé en fin de période.
L'achat à l'unité permet de débloquer la création d'un ou plusieurs dossiers de permis de construire sans abonnement. 1 dossier acheté = 1 projet.Le tarif unitaire est dégressif selon la quantité acquise au cours d'un même paiement :
Chaque dossier acheté permet de créer un projet et donne accès aux outils Pro associés (cadastre, PLU, plans réglementaires, photomontage IA, notice descriptive IA). Les limites suivantes s'appliquent par dossier afin de prévenir les usages abusifs :
Les dossiers professionnels achetés à l'unité ne sont pas consommés tant qu'un abonnement Pro est actif : ils restent disponibles pour un usage ultérieur (par exemple à l'arrêt de l'abonnement). Sous réserve du droit de rétractation applicable aux consommateurs (cf. article 5), les dossiers à l'unité ne sont ni transférables ni convertibles en argent.
Pour un particulier (consommateur), l'achat d'un dossier se fait à un prix unique de 35 € TTC le dossier (TVA française incluse), sans abonnement. 1 dossier acheté = 1 projet.Le dossier donne accès à l'ensemble des outils (cadastre, PLU, plans réglementaires, insertion paysagère IA, CERFA pré-rempli, notice descriptive IA) et au téléchargement des pièces produites. Les mêmes limites anti-abus que ci-dessus s'appliquent (jusqu'à 8 générations d'image et 5 réécritures de notice par dossier ; verrouillage de l'adresse à la première génération IA ou au premier téléchargement). Pour traiter un autre projet à une autre adresse, le particulier achète un nouveau dossier.
Les documents sont générés et mis à disposition sous format numérique (PDF) dans l'espace personnel de l'utilisateur. La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du dossier en téléchargement.
Pour les utilisateurs Pro agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 du Code de la consommation), en nous écrivant à contact@permis-construire-rapide.fr.
Le service consistant en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel, le consommateur peut demander que l'exécution commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, une case à cocher distincte lui est proposée au moment du paiement, par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractationdès le commencement de l'exécution (génération ou téléchargement des pièces du dossier), conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Tant que cette case n'est pas cochée et que l'exécution n'a pas commencé, le droit de rétractation de 14 jours reste pleinement applicable et donne lieu à remboursement intégral.
L'abonnement Pro est souscrit pour une durée d'engagement minimale (1, 2 ou 3 ans selon la formule choisie) et ne peut être résilié avant le terme de cet engagement, sauf motif légitime prévu par la loi. À l'issue de l'engagement, l'abonnement se reconduit tacitement pour une nouvelle période de même durée (renouvellement automatique) et devient résiliable à tout moment depuis l'espace personnel ; la résiliation prend alors effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata des sommes déjà versées.
Si un dossier généré via Permis Construire Rapide est refusé par la mairie pour un motif directement et exclusivement imputable à la qualité des documents produits par notre service, le client peut demander, sur justificatif (notification de refus motivée par l'administration), le remboursement de la dernière échéance d'abonnement. Cette garantie ne couvre pas les refus liés à des informations erronées fournies par l'utilisateur, à des réglementations locales spécifiques non couvertes par notre service ou à un défaut du dossier qui aurait dû être détecté par le professionnel avant dépôt.
Permis Construire Rapide fournit un outil d'aide à la constitution de dossiers administratifs. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations saisies et du dépôt de son dossier auprès des autorités compétentes. Permis Construire Rapide ne se substitue pas à un architecte ou à un professionnel de l'urbanisme.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite (contact@permis-construire-rapide.fr).
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un client professionnel relèvent des tribunaux du siège social de Permis Construire Rapide. Le consommateur peut, quant à lui, saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat (art. R631-3 du Code de la consommation).
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@permis-construire-rapide.fr.
Permis Construire Rapide met à la disposition de chaque titulaire d'un compte un programme d'apport d'affaires (« parrainage »). Chaque compte dispose d'un lien de parrainage personnel. L'utilisateur qui partage ce lien (« le parrain ») perçoit une commission sur les dossiers payés par les utilisateurs qui créent leur compte à partir de ce lien (« les filleuls »). La participation au programme est gratuite et sans engagement. Les montants, délais et seuils en vigueur sont publiés sur la page Parrainage.
Le programme est ouvert à tout titulaire d'un compte, particulier ou professionnel, sans condition d'achat préalable. Le lien entre le parrain et le filleul est établi à la création du compte du filleul, sous réserve que celle-ci intervienne dans les 60jours suivant l'utilisation du lien de parrainage. Il n'est jamais établi rétroactivement sur un compte existant, et le premier lien utilisé prévaut sur tout lien utilisé ultérieurement. L'auto-parrainage est exclu : un utilisateur ne peut ni se parrainer lui-même, ni parrainer un compte créé avec sa propre adresse électronique.
La commission est égale à 10 % du montant hors taxes effectivement encaissé par Permis Construire Rapide au titre du dossier payé par le filleul. Pour un achat particulier, dont le prix est affiché toutes taxes comprises (article 3.3), la base retenue est le montant hors taxes reconstitué au taux de TVA applicable. Le taux de commission retenu est celui en vigueur à la date du paiement: il est figé sur la commission et n'est pas affecté par une modification ultérieure du programme. La commission est due pour tout dossier payé par le filleul pendant 365 jours (soit environ 12 mois) à compter de la création de son compte. N'ouvrent pas droit à commission les abonnements professionnels souscrits avant la fermeture de cette offre (article 3.1) et les dossiers créés par l'intermédiaire de l'API en marque blanche.
Chaque commission est inscrite au compte du parrain à l'état « en attente ». Elle devient disponible 30 jours après le paiement correspondant, sous réserve qu'aucun incident ne soit survenu dans l'intervalle. Un remboursement, total ou partiel, un impayé ou une contestation bancaire portant sur le paiement du filleul entraîne l'annulation de la commission correspondante, y compris après l'expiration du délai de sécurisation ; la somme est alors déduite du solde du parrain. Permis Construire Rapide peut également annuler une commission et exclure un compte du programme en cas de manquement à l'article 12.6, de fraude ou de tentative de fraude, notamment en cas de création de comptes de complaisance.
Dernière mise à jour : 10 septembre 2026
Les commissions disponibles peuvent être converties en dossiersdepuis l'espace personnel du parrain, à raison de 35 €de commissions pour un dossier. La conversion est définitive : un dossier obtenu par conversion n'est ni remboursable, ni transférable, ni reconvertible en argent, conformément à l'article 3.2.
Le versement en argent des commissions disponibles, à partir de 50 €, s'effectue selon les modalités publiées sur la page Parrainage et sous réserve de son activation par Permis Construire Rapide. À la date des présentes, cette modalité n'est pas ouverte : seule la conversion en dossiers est disponible. Le versement peut être subordonné à la remise, par le parrain professionnel, d'une facture ou d'un mandat de facturation pour le compte de celui-ci, et par le parrain particulier, d'une attestation relative au caractère occasionnel des sommes perçues. Les commissions ne se cumulent pas avec une autre remise ou opération commerciale portant sur le même dossier.
Le parrain partage son lien de manière loyale et sous sa seule responsabilité. Sont notamment interdits :
Le programme et ses conditions sont publics : le fait que le parrain perçoive une rémunération est mentionné sur la page Parrainage et dans les présentes.
Les commissions constituent un revenu pour le parrain. Leur déclaration ainsi que le paiement des impôts, taxes et cotisations éventuellement dus incombent exclusivement au parrain, en fonction de sa situation personnelle. Le parrain professionnel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée fait son affaire de la facturation et de la déclaration de sa prestation d'apport d'affaires. Permis Construire Rapide procède, pour sa part, aux déclarations qui lui incombent au titre des commissions versées.
Permis Construire Rapide peut modifier les modalités du programme (notamment le taux de commission, les délais et les seuils) ou y mettre fin à tout moment, en informant les parrains au moins trente (30) jours à l'avance par courrier électronique ou par publication sur la page Parrainage. Les commissions acquises à la date d'effet de la modification ou de l'arrêt restent dues et utilisables selon les modalités alors en vigueur. La suspension immédiate du programme demeure possible en cas de fraude, d'abus ou d'exigence légale ou réglementaire.
La mise en œuvre du programme suppose le dépôt d'un traceur lors de l'utilisation d'un lien de parrainage et la conservation du lien entre le compte du parrain et celui du filleul. Le parrain voit, pour chaque filleul, son nom, son adresse électronique et la date de création de son compte, afin de pouvoir le recontacter au sujet du service ; il n'a pas accès au détail des achats de ses filleuls. Le filleul en est informé lors de son inscription. Ces traitements sont décrits dans notre politique de confidentialité.