Après le téléchargement

Votre dossier est prêt : comment le déposer.

Vous déposez vous-même votre déclaration préalable à la mairie de la commune où se trouve le terrain. Trois façons sont possibles ; votre mairie vous dit lesquelles elle accepte.

En mairie

Vous remettez le dossier imprimé au service urbanisme, en main propre. La mairie vous remet un récépissé.

Par courrier

Vous l'envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse de la mairie. Le récépissé vous est envoyé ensuite.

En ligne

Si votre commune a un guichet numérique, vous y déposez le PDF complet. Le lien est sur le site de votre mairie ou sur service-public.gouv.fr. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en proposer un.

Avant de déposer : le déclarant date et signe le CERFA à la main (rubrique « Engagement du déclarant »). En dépôt en ligne, suivez la signature demandée par le guichet.

Combien d'exemplaires ?

2 sur papier, 3 en secteur protégé (plus 2 plans de situation). Aucun en ligne.

Ce que vous recevez

Un récépissé avec le numéro de votre dossier et la date de début possible des travaux.

Le délai

1 mois après un dossier complet, 2 mois en secteur protégé.

Si la mairie demande une pièce

Vous avez 3 mois pour répondre. Vous corrigez dans l'outil, sans surcoût.

Après l'accord

Le panneau sur le terrain, lisible de la rue, pendant les travaux. Recours des tiers : 2 mois.

C'est la mairie qui instruit et qui décide. Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Déclaration préalable de travaux » (vérifiée le 22 octobre 2026) ; Code de l'urbanisme, articles R*423-1, R*423-2, R423-2-1 et L423-3.

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