Ce guide Permis Construire Rapide détaille le code de l'urbanisme, le formulaire CERFA 13703*10 (disponible sur service-public.fr), le CERFA 13406*09 pour la demande d'un permis, les plans DP1 à DP8, les règles du PLU, la hauteur d'abri, la sécurité du bassin, la taxe d'aménagement et les délais en mairie. Nous traitons aussi les cas particuliers : zones protégées ABF, copropriété, ouvrage creusé ou modèle hors-sol.

En résumé

La plupart des piscines privées nécessitent une déclaration préalable de travaux, pas un permis de construire piscine. Le seuil clé est la surface du bassin : en dessous de 10 m², aucune autorisation n'est requise (sauf en zone protégée). Entre 10 m² et 100 m², vous devez déposer une déclaration préalable avec le formulaire CERFA 13703*10 et les plans DP1 à DP8. Au-delà de 100 m², la demande d'un permis devient obligatoire. Le délai d'instruction est de 1 mois pour une simple déclaration. Un abri de plus de 1,80 m de hauteur déclenche aussi une obligation de déclaration.

Piscine : permis de construire ou déclaration préalable ?

La réglementation française distingue trois cas en fonction de la surface du bassin. C'est l'art. R.421-2 du code de l'urbanisme qui fixe ces seuils. Les comprendre est la première étape avant toute démarche.

• Bassin inférieur ou égal à 10 m² : aucune autorisation. Si la surface ne dépasse pas 10 m², vous n'avez en principe aucune formalité à accomplir. Vous pouvez donc installer votre bassin sans permis ni déclaration. Exception à connaître : si votre terrain se situe dans un secteur protégé (monument historique, site classé, secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine), une DP reste obligatoire même en dessous de ce seuil.
• Bassin entre 10 m² et 100 m² : déclaration préalable de travaux. C'est le cas de figure le plus courant. La grande majorité des équipements familiaux (8 x 4 m = 32 m², 10 x 5 m = 50 m²) entrent dans cette catégorie. Vous devez déposer une DP travaux en mairie avec le formulaire CERFA 13703*10 et les pièces graphiques DP1 à DP8.
• Bassin supérieur à 100 m² : permis de construire piscine obligatoire. Les très grands ouvrages (formats olympiques privés, bassins collectifs) dépassant 100 m² en surface nécessitent un dossier complet avec le formulaire CERFA 13406*09 et les pièces PCMI1 à PCMI8. Ce cas reste rare pour les particuliers.

Attention : l'abri change la donne. Un abri dont la hauteur dépasse 1,80 m au-dessus du sol déclenche une obligation de déclaration préalable, même si la superficie reste inférieure à 10 m². S'il excède 20 m² d'emprise au sol (40 m² en zone urbaine avec PLU), un permis devient nécessaire. Les modèles télescopiques bas (moins de 1,80 m) n'ont généralement pas besoin de formalité supplémentaire.

Pour un comparatif détaillé entre permis de construire et déclaration préalable (surfaces, types de travaux, délais), consultez notre guide : Permis de construire ou déclaration préalable : le comparatif.

Piscine hors-sol, enterrée, semi-enterrée : quelle autorisation ?

Le type de bassin (enterré, semi-enterré, hors-sol) influence les règles applicables. La demande d'autorisation change selon le cas : voici le détail utile pour chaque configuration de projet privatif.

Piscine enterrée

Le modèle creusé est le plus répandu et celui qui pose le moins de questions réglementaires : les seuils standard s'appliquent intégralement. En dessous de 10 m², pas d'autorisation. Entre 10 m² et 100 m², déclaration préalable obligatoire. Au-dessus de 100 m², permis de construire. Un tel ouvrage est considéré comme une construction définitive et sera soumis à la taxe d'aménagement et à la taxe foncière.

Piscine semi-enterrée

Ce type d'ouvrage suit exactement les mêmes règles que le modèle creusé. Il est partiellement enfoncé dans le sol et partiellement en saillie. Les mêmes seuils de surface s'appliquent. Le plan de coupe (DP3) est particulièrement important dans ce cas car il doit montrer la partie émergée et la partie enterrée.

Piscine hors-sol

Le modèle hors-sol bénéficie d'un régime dérogatoire lié à sa durée d'installation. Si la superficie atteint 10 m² ou moins et qu'il reste installé moins de 3 mois par an (15 jours en zone protégée), aucune autorisation n'est nécessaire. En revanche, s'il dépasse 10 m² ou s'il reste en place plus de 3 mois (même démontable), une déclaration préalable est obligatoire.

Piscine naturelle ou biologique

Les modèles naturels (ou écologiques) utilisent une filtration par les plantes et les micro-organismes au lieu de produits chimiques. En matière d'urbanisme, ils sont soumis aux mêmes règles de surface que les bassins classiques. Attention : l'aire à prendre en compte inclut la zone de baignade et la zone de lagunage (filtration végétale), ce qui peut rapidement dépasser les seuils.

Couverture et abri : quel que soit le type d'ouvrage, l'ajout d'un abri ou d'une couverture rigide de plus de 1,80 m de hauteur modifie les obligations. Un abri haut transforme un équipement qui n'avait pas besoin de déclaration en un projet soumis à déclaration préalable. Pensez-y dès la conception.

Documents obligatoires pour votre déclaration préalable

Le dossier se compose du formulaire CERFA 13703*10 (intitulé « Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes ») accompagné de 8 pièces graphiques numérotées DP1 à DP8. Chaque pièce a un rôle précis : elle permet au service instructeur d'évaluer la conformité de votre projet au PLU.

Le formulaire est disponible gratuitement sur le site du service public (service-public.fr). Il demande des informations personnelles claires sur le terrain (références cadastrales, adresse, superficie), sur le demandeur (identité, coordonnées) et sur le projet (nature des travaux, matériaux, couleurs). Chaque champ doit être renseigné avec précision, selon les dispositions du code de l'urbanisme.

• DP1 — Plan de situation du terrain. Localise votre parcelle dans la commune à l'aide d'un extrait cadastral ou d'une carte IGN. Il permet au service instructeur de vérifier la zone d'urbanisme (PLU) et les éventuelles servitudes ou protections patrimoniales applicables à votre terrain.
• DP2 — Plan de masse du bassin. Vue aérienne cotée de votre parcelle montrant l'emplacement exact de l'ouvrage, ses dimensions, les distances aux limites séparatives (minimum 3 m en général), aux constructions existantes, aux accès et aux réseaux. Ce plan est essentiel pour vérifier la conformité au PLU.
• DP3 — Plan de coupe du terrain et de l'ouvrage. Coupe transversale qui montre le profil du terrain naturel, la profondeur du bassin, les niveaux d'eau, le débordement éventuel et l'altimétrie par rapport aux constructions voisines. Indispensable pour un bassin enterré ou semi-enterré.
• DP4 — Notice descriptive du projet. Document écrit qui décrit les matériaux du bassin (béton, coque polyester, liner), le système de filtration, les couleurs de la margelle et de la plage, le traitement des abords et l'intégration dans le jardin existant.
• DP5 — Plan des façades et toitures. Obligatoire si votre projet comprend un abri ou un local technique visible. Représente les façades du bâtiment annexe avec les matériaux, les ouvertures et les couleurs.
• DP6 — Insertion paysagère (photomontage). Photomontage représentant l'ouvrage et ses aménagements (terrasse, margelle, clôture de sécurité) dans leur environnement réel. Il permet au service instructeur d'évaluer l'impact visuel du projet.
• DP7 — Photo de l'environnement proche. Photographie du terrain et de son voisinage immédiat (jardin, clôtures mitoyennes, maison) prise depuis l'emplacement prévu du bassin.
• DP8 — Photo de l'environnement lointain. Photographie montrant le terrain dans un contexte plus large : rue, quartier, paysage environnant. Elle complète l'insertion paysagère.

La qualité des plans est déterminante pour éviter un refus ou une demande de pièces complémentaires. Les plans doivent être à l'échelle (généralement 1/100 ou 1/200 pour le plan de masse, 1/500 ou 1/1000 pour le plan de situation), cotés et lisibles.

Les 6 étapes pour déclarer votre bassin en mairie

De la consultation du PLU jusqu'au démarrage du chantier, voici la procédure complète pour obtenir votre feu vert.

1. Consulter le PLU de votre commune. Avant toute démarche, vérifiez les règles d'urbanisme applicables à votre parcelle. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou la carte communale précise la zone (U, AU, A, N), les emprises au sol autorisées, les distances minimales aux limites séparatives et les éventuelles interdictions. Consultez le PLU en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr).
2. Vérifier les distances réglementaires. La plupart des PLU imposent un recul minimum de 3 mètres entre l'ouvrage et les limites séparatives. Certaines communes exigent davantage. Vérifiez également les servitudes de passage, les distances par rapport aux canalisations, fosses septiques et réseaux. En copropriété, le règlement peut interdire ou restreindre ce type d'installation.
3. Remplir le formulaire CERFA 13703*10. Le CERFA 13703*10 est le formulaire officiel de déclaration préalable de travaux. Il demande les références cadastrales de la parcelle, la surface du bassin, l'emprise au sol créée, la description des matériaux et des couleurs, ainsi que vos coordonnées. Chaque champ doit être rempli avec précision pour éviter une demande de pièces complémentaires.
4. Constituer les plans obligatoires (DP1 à DP8). Assemblez les pièces graphiques numérotées DP1 à DP8 : plan de situation, plan de masse avec l'emplacement de l'ouvrage, plan de coupe montrant la profondeur, notice descriptive, plan des façades (si abri), insertion paysagère et photographies de l'environnement. Chaque document doit être à l'échelle et conforme aux exigences du code de l'urbanisme.
5. Déposer le dossier en mairie ou en ligne. Trois options utiles : dépôt au guichet en 2 exemplaires (davantage en secteur protégé), envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR), ou téléversement par voie dématérialisée sur internet via le guichet unique numérique de l'urbanisme. La mairie vous délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement et la date à laquelle le délai d'instruction commence à courir.
6. Afficher l'autorisation et commencer les travaux. Une fois l'accord obtenu (ou le délai écoulé sans opposition), affichez le panneau réglementaire sur le terrain pendant toute la durée du chantier et au moins 2 mois. Il doit être visible depuis la voie publique et mentionner le numéro d'autorisation, la nature de l'opération et la surface du bassin. Vous pouvez alors démarrer.

Zones protégées et ABF : quand le projet devient plus complexe

Si votre terrain se situe dans un secteur protégé au titre du patrimoine, les règles applicables sont plus strictes et les délais plus longs. L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) est alors obligatoire.

• Périmètre de monument historique (500 m). Tout terrain situé dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique est soumis à l'avis de l'ABF. Même un ouvrage de moins de 10 m² nécessite alors une déclaration préalable. L'ABF peut imposer des prescriptions sur les matériaux, les couleurs ou l'emplacement du bassin pour préserver la co-visibilité avec le monument.
• Site classé et site inscrit. Les sites classés et inscrits au titre du code de l'environnement (paysages remarquables, sites naturels) imposent des contraintes supplémentaires. En site classé, l'autorisation du préfet est nécessaire en plus de la déclaration préalable, et les délais d'instruction peuvent atteindre 6 mois. En site inscrit, l'avis de l'ABF est requis.
• Secteur sauvegardé et AVAP/SPR. Les anciens secteurs sauvegardés, aujourd'hui dénommés Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) ou Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP), soumettent tout projet à l'avis conforme de l'ABF. Cela signifie que la mairie ne peut pas délivrer l'autorisation si l'ABF a émis un avis défavorable.

Impact sur les délais d'instruction : en secteur protégé, le délai d'une déclaration préalable passe de 1 mois à 2 mois. Celui d'un permis de construire passe de 2 mois à 3 mois, voire davantage en site classé. Prévoyez ces délais supplémentaires dans votre planning de construction.

Taxe d'aménagement piscine : quel prix prévoir ?

Toute construction d'un ouvrage privatif soumis à autorisation (déclaration préalable ou permis de construire) est assujettie à la taxe d'aménagement. Elle est calculée sur la base d'une valeur forfaitaire au mètre carré, fixée chaque année par arrêté ministériel.

Formule de calcul 2026

La valeur forfaitaire 2026 est fixée à 258 euros par m² de bassin. La taxe d'aménagement se décompose en deux parts :

• Part communale : surface du bassin × 258 euros × taux communal (entre 1 % et 5 %, fixé par la commune)
• Part départementale : surface du bassin × 258 euros × taux départemental (entre 1 % et 2,5 %)

Exemple concret : bassin de 32 m²

Pour un bassin enterré de 32 m² (8 × 4 m) dans une commune appliquant un taux communal de 5 % et un taux départemental de 2,5 % :

• Part communale : 32 m² × 258 euros × 5 % = 412,80 euros
• Part départementale : 32 m² × 258 euros × 2,5 % = 206,40 euros
• Total taxe d'aménagement : 619,20 euros

Les taux varient d'une commune à l'autre. Certaines communes appliquent un taux majoré pouvant atteindre 20 % dans certains secteurs. Vérifiez les taux auprès de votre mairie ou sur le simulateur officiel du gouvernement.

La taxe d'aménagement est exigible à compter de la date de délivrance de l'autorisation. Elle est payée en deux fractions égales : la première à 12 mois, la seconde à 24 mois après la délivrance. Si le montant total est inférieur à 1 500 euros, elle est payée en une seule fois à 12 mois.

Bassin non déclaré : quels sont les risques ?

Construire son bassin sans autorisation constitue une infraction au code de l'urbanisme (art. L.480-4). Les conséquences peuvent être lourdes, tant sur le plan pénal que fiscal.

• Amendes pénales. L'amende peut atteindre 6 000 euros par mètre carré de surface construite sans autorisation. Pour un ouvrage de 32 m², la sanction théorique peut donc atteindre 192 000 euros. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 6 mois peut être prononcée.
• Obligation de démolition. Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux, c'est-à-dire le comblement du bassin et la restauration du terrain. Cette obligation peut être assortie d'une astreinte journalière (50 à 500 euros par jour de retard).
• Détection par satellite et intelligence artificielle. Depuis 2021, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) utilise l'imagerie satellite et des algorithmes d'intelligence artificielle pour repérer les bassins non déclarés. Le projet « Foncier innovant » a permis d'en identifier plus de 20 000 lors de sa phase pilote dans 9 départements. Cette détection entraîne un redressement fiscal (taxe foncière et taxe d'aménagement rétroactives).

Prescription et régularisation

L'action pénale pour infraction d'urbanisme se prescrit par 6 ans à compter de l'achèvement du chantier. Toutefois, l'action civile (un voisin ou la commune) peut être intentée pendant 10 ans. Il est donc toujours préférable de régulariser votre situation en déposant une DP a posteriori.

Délais d'instruction et obligations après l'autorisation

Une fois votre dossier déposé en mairie, différents délais s'appliquent selon le type d'autorisation et la localisation de votre terrain.

Délais d'instruction

• 1 mois pour une déclaration préalable de travaux (cas le plus courant pour une piscine).
• 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes.
• +1 mois supplémentaire en secteur protégé (ABF, monument historique, site inscrit).
• Jusqu'à 6 mois en site classé (autorisation préfectorale nécessaire).

Sans réponse de la mairie à l'issue du délai, l'accord est considéré comme tacitement accordé. Vous pouvez alors demander un certificat de non-opposition au service urbanisme de votre commune pour sécuriser votre droit. La mairie a souvent un délai supplémentaire avant que cet accord tacite ne soit définitif.

Affichage obligatoire

Dès l'obtention de l'accord, vous devez afficher un panneau réglementaire sur le terrain. Il doit être visible depuis la voie publique et rester en place pendant toute la durée du chantier et au minimum 2 mois. Il mentionne le numéro de l'autorisation, la date de délivrance, la nature de l'opération, la surface du bassin et les voies de recours des tiers. C'est à partir de cet affichage que court ce délai de recours (2 mois).

DAACT : déclaration d'achèvement des travaux

Dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux, vous devez déposer en mairie une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), formulaire CERFA 13408*05. Ce document atteste que l'ouvrage a été construit conformément à l'autorisation obtenue.

Sécurité obligatoire : loi du 3 janvier 2003

Indépendamment de l'autorisation d'urbanisme, tout ouvrage enterré ou semi-enterré privé à usage individuel ou collectif doit être équipé d'au moins un dispositif de sécurité conforme aux normes NF en vigueur. Quatre options sont possibles :

• Barrière de protection (norme NF P90-306) : hauteur minimale 1,10 m, portillon à fermeture automatique.
• Alarme sonore (norme NF P90-307) : détection d'immersion ou détection périmétrique.
• Couverture de sécurité (norme NF P90-308) : bâche, volet roulant ou couverture rigide supportant le poids d'un enfant.
• Abri (norme NF P90-309) : structure fermée et verrouillable couvrant intégralement le bassin, hauteur supérieure à 1,80 m.

Le non-respect de ces dispositions est puni d'une amende. Les modèles hors-sol démontables ne sont pas concernés par cette obligation.

Obtenir votre dossier complet dès 25 euros

Constituer un dossier peut sembler simple sur le papier, mais les plans doivent être à l'échelle, cotés et lisibles, avec les informations exigées par le code de l'urbanisme. Un document incomplet ou mal présenté est la première cause de refus ou de demande de pièces complémentaires.

Quel prix pour un dossier de déclaration préalable ?

• Architecte ou maître d'œuvre (700-1 500 euros). Solution la plus coûteuse, justifiée pour les projets complexes (grand bassin, zone ABF, terrain en pente).
• Dessinateur ou pisciniste (300-600 euros). Certains piscinistes incluent le dossier dans leur prestation, d'autres le facturent en supplément. Les dessinateurs indépendants proposent des tarifs variables selon la complexité du projet.
• Faire soi-même (gratuit). Gratuit en apparence, mais risque élevé de refus si les plans ne respectent pas les normes (échelle, cotations, légende). Un refus retarde le chantier de plusieurs semaines et génère du stress inutile.
• Permis Construire Rapide (25 euros). Dossier complet généré en 5 minutes : CERFA 13703*10 pré-rempli, plans DP1 à DP8 conformes, notice descriptive. Prêt à déposer en mairie ou en ligne. Un seul paiement, sans abonnement.

Découvrez le fonctionnement de notre outil sur la page comment ça marche ou consultez nos tarifs et prix. Vous pouvez également consulter notre guide complet sur la demande d'un permis de construire si votre bassin dépasse 100 m².

FAQ : questions fréquentes sur le permis piscine

Retrouvez dans cette FAQ les réponses aux questions les plus posées sur Google à propos du permis de construire piscine, la déclaration préalable, les dimensions autorisées et la réglementation 2026.

Est-ce qu'un permis de construire est nécessaire pour construire une piscine ?

Non, pas toujours. Un permis de construire pour piscine n'est nécessaire qu'au-delà de 100 m² de surface de bassin. Entre 10 et 100 m², une déclaration préalable suffit. En dessous de 10 m², aucune formalité sauf en secteur protégé.

Quelle dimension piscine sans permis de construire ?

Une surface de bassin jusqu'à 100 m² échappe au permis de construire. Entre 10 et 100 m², une déclaration préalable est requise (CERFA 13703*10). Au-dessous de 10 m², aucune autorisation n'est exigée en zone non protégée.

Quelle est la nouvelle réglementation pour les piscines extérieures en 2025 ?

Depuis 2023-2025, la déclaration fiscale du bassin a été rendue obligatoire dans les 90 jours suivant l'achèvement via le formulaire 6704 IL. La DGFiP utilise l'imagerie satellite et l'intelligence artificielle pour repérer les équipements non déclarés. En 2026, les seuils (10 m², 100 m²) et formulaires CERFA restent identiques.

Est-ce qu'une piscine de moins de 10 m² est imposable ?

Non, un bassin de moins de 10 m² n'est pas imposable à la taxe d'aménagement (non soumis à autorisation d'urbanisme). Il échappe également à la taxe foncière tant qu'il reste démontable et non fixé au sol. Un bassin enterré, même petit, peut en revanche être pris en compte dans la valeur cadastrale.

Faut-il un permis de construire pour une piscine ?

Dans la grande majorité des cas, non. Un permis n'est exigé que lorsque la superficie dépasse 100 m². Entre 10 et 100 m², une simple déclaration préalable suffit. En dessous de 10 m², aucune formalité, sauf en zone protégée (monuments historiques, sites classés, secteurs sauvegardés) où le passage en mairie reste obligatoire.

Quelle taille de piscine sans autorisation ?

Un bassin dont la superficie ne dépasse pas 10 m² est dispensé d'autorisation d'urbanisme, à condition que le terrain ne se situe pas dans un secteur protégé. Attention : c'est la surface d'eau qui compte (et non celle de la plage ou de la terrasse). Au-delà de 10 m², une déclaration préalable est obligatoire.

Quel CERFA pour une déclaration préalable de piscine ?

Le formulaire à utiliser est le CERFA 13703*10, intitulé « Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes ». Il est disponible gratuitement sur le site du service public. Pour un permis de construire (au-delà de 100 m²), c'est le CERFA 13406*09.

Combien coûte une déclaration préalable de piscine ?

Le dépôt en mairie est gratuit. En revanche, la constitution du dossier (plans, photomontage, notice) a un prix. Faire appel à un dessinateur coûte entre 300 et 600 euros, un architecte entre 700 et 1 500 euros. Avec Permis Construire Rapide, votre dossier complet est généré pour 25 euros.

Quelle distance entre la piscine et la clôture du voisin ?

Le code de l'urbanisme ne fixe pas de distance nationale unique : c'est le PLU de chaque commune qui définit le recul minimal par rapport aux limites séparatives. En pratique, la grande majorité des PLU imposent un minimum de 3 mètres entre le bord de l'ouvrage et la clôture. Certaines communes exigent jusqu'à 5 mètres. Vérifiez toujours le PLU avant de définir l'emplacement.

Peut-on construire une piscine en zone naturelle (N) ?

Les zones naturelles (N) du PLU sont en principe inconstructibles. Toutefois, certains règlements autorisent les annexes aux habitations existantes en zone N, ce qui peut inclure un bassin. La réponse dépend du règlement de zone de votre commune. Consultez le PLU ou demandez un certificat d'urbanisme opérationnel avant d'engager des frais.

Faut-il déclarer une piscine hors-sol ?

Si votre modèle hors-sol fait 10 m² ou moins et qu'il est installé moins de 3 mois par an (ou 15 jours en zone protégée), aucune démarche n'est nécessaire. Au-delà de cette taille ou s'il reste en place plus longtemps, une déclaration préalable est obligatoire, même pour un équipement démontable.

Quel délai pour obtenir l'autorisation de construire une piscine ?

L'instruction dure 1 mois pour une déclaration préalable et 2 mois pour un permis portant sur une maison individuelle. En secteur protégé (ABF), ce délai est majoré d'un mois. Sans réponse à l'issue du délai, l'accord est considéré comme tacitement acquis.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon bassin ?

Un ouvrage non déclaré constitue une infraction au code de l'urbanisme. Les risques sont réels : amende pouvant atteindre 6 000 euros par mètre carré, obligation de démolition, rattrapage de la taxe d'aménagement et de la taxe foncière. Depuis 2021, l'administration fiscale utilise l'imagerie satellite et l'intelligence artificielle pour repérer les ouvrages non déclarés.

Le bassin augmente-t-il la taxe foncière ?

Oui. Un ouvrage enterré ou semi-enterré est considéré comme une dépendance bâtie et augmente la valeur locative cadastrale du bien, ce qui se répercute sur la taxe foncière et la taxe d'habitation (pour les résidences secondaires). Vous devez le déclarer au centre des impôts dans les 90 jours suivant l'achèvement via le formulaire 6704 IL.

Faut-il une déclaration pour un abri de piscine ?

Oui, dans la plupart des cas. Un abri de plus de 1,80 m de hauteur au-dessus du sol nécessite une déclaration préalable, quelle que soit la taille de l'ouvrage. S'il dépasse 20 m² d'emprise au sol (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU), un permis est nécessaire. Un modèle télescopique bas (moins de 1,80 m) échappe généralement à la formalité.

Peut-on installer une piscine en copropriété ?

L'installation en copropriété est possible mais soumise à des règles strictes. Il faut l'accord de l'assemblée générale (vote à la majorité absolue de l'art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) et le respect du règlement de copropriété. La demande d'autorisation doit ensuite être déposée par le syndicat des copropriétaires ou avec son accord écrit.