En résumé
Pour faire une demande de permis de construire, vous devez rassembler un CERFA (n° 13409) et un dossier de 8 pièces obligatoires numérotées de PCMI1 à PCMI8 : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, notice descriptive, plan des façades, insertion paysagère et photographies. Le dossier est déposé en mairie en 4 exemplaires ou déposé en ligne via le guichet unique numérique de l'urbanisme. Pour un projet plus modeste (piscine, abri de jardin, clôture, petite extension), une déclaration préalable suffit.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Tous les projets ne nécessitent pas un permis de construire. En France, le permis de construire est obligatoire au-delà de 20 m² de surface créée (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU). En dessous de ces seuils, une simple déclaration préalable de travaux suffit : c'est le cas pour la plupart des piscines, abris de jardin, clôtures, petites extensions et modifications d'aspect extérieur.
Le type de travaux, la surface et la zone d'urbanisme (PLU, secteur protégé) déterminent l'autorisation requise. Les seuils varient sensiblement d'un cas à l'autre.
Vous hésitez encore ? Consultez notre guide complet : Permis de construire ou déclaration préalable : le comparatif. Surfaces, types de travaux, zones d'urbanisme : tout y est détaillé avec un tableau récapitulatif.
Les 5 étapes pour faire une demande de permis de construire
Que vous déposiez vous-même votre dossier ou que vous le fassiez générer en ligne, la procédure suit toujours ces cinq étapes.
- Vérifier les règles d'urbanisme de votre commune. Avant toute demande, consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou la carte communale en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme. Vous y trouverez la zone dans laquelle se situe votre parcelle (U, AU, A, N), les hauteurs maximales, les emprises au sol autorisées et les règles d'aspect extérieur.
- Déterminer si c'est un permis de construire ou une déclaration préalable. Tous les projets ne nécessitent pas un permis de construire. Pour une piscine, un abri de jardin, une clôture ou des panneaux solaires, une simple déclaration préalable de travaux suffit dans la majorité des cas. Nous détaillons ces seuils plus bas.
- Rassembler les documents obligatoires. Le dossier comprend le CERFA adapté au projet (13409 pour un permis de construire, 16702 pour une déclaration préalable) ainsi qu'un jeu de pièces numérotées de PCMI1 à PCMI8 (ou DP1 à DP8 pour une déclaration préalable).
- Compléter le formulaire CERFA avec précision. Le CERFA demande de nombreuses informations : références cadastrales, surface du terrain, surface de plancher créée, emprise au sol, destination du projet, matériaux, nombre de logements. Une erreur sur ce document peut entraîner un refus ou une demande de pièces complémentaires.
- Déposer le dossier en mairie ou en ligne. Le dossier peut être déposé au guichet de la mairie en 4 exemplaires (ou plus si le terrain se trouve dans un secteur protégé), envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé en ligne via le guichet unique numérique de l'urbanisme de votre commune.
Les documents obligatoires d'une demande de permis de construire
Le code de l'urbanisme impose un dossier standardisé pour toute demande de permis de construire. Il se compose du formulaire CERFA 13409 (permis de construire) accompagné de 8 pièces numérotées PCMI1 à PCMI8. Pour une déclaration préalable, les pièces sont équivalentes mais numérotées DP1 à DP8.
- PCMI1 — Plan de situation du terrain. Localise la parcelle dans la commune. Il permet au service instructeur de vérifier les règles d'urbanisme applicables (PLU, servitudes, zones protégées).
- PCMI2 — Plan de masse des constructions. Vue aérienne de la parcelle avec l'implantation du projet, les distances aux limites, les accès, le raccordement aux réseaux et la végétation conservée.
- PCMI3 — Plan de coupe du terrain. Montre le profil du terrain avant et après travaux ainsi que la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel.
- PCMI4 — Notice descriptive. Présente le projet : matériaux, couleurs, traitement des abords, insertion dans le paysage. Un document essentiel pour la décision du service urbanisme.
- PCMI5 — Plan des façades et toitures. Représente chaque façade avec les ouvertures, les matériaux et les couleurs, ainsi que les toitures.
- PCMI6 — Insertion paysagère (photomontage). Photomontage du projet dans son environnement immédiat pour juger de son intégration visuelle.
- PCMI7 — Photo de l'environnement proche. Photographie qui situe le terrain dans son environnement immédiat (rue, voisinage).
- PCMI8 — Photo de l'environnement lointain. Photographie qui montre le terrain dans le paysage éloigné (entrée de ville, campagne, etc.).
Où et comment déposer votre demande de permis de construire
Une fois votre dossier complet, trois options s'offrent à vous pour le déposer :
- Au guichet de la mairie du lieu des travaux, en 4 exemplaires papier (5 ou 7 en secteur protégé).
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au maire de la commune.
- En ligne via le guichet unique numérique de l'urbanisme de votre commune, lorsque celui-ci est disponible.
Les délais d'instruction
Dès réception du dossier complet, la mairie dispose d'un délai d'instruction légal pour se prononcer :
- 1 mois pour une déclaration préalable de travaux.
- 2 mois pour un permis de construire concernant une maison individuelle.
- 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.
Ces délais peuvent être majorés en cas de consultation obligatoire (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité, etc.). Sans réponse à l'issue du délai, le permis est considéré comme tacitement accordé : vous pouvez alors demander à la mairie un certificat de non-opposition.
Faire sa demande de permis de construire en ligne, simplement
Constituer un dossier de permis de construire peut rapidement devenir complexe : plans au bon format, CERFA à remplir sans erreur, cohérence entre les différentes pièces, vérification des règles du PLU. C'est exactement ce que nous avons automatisé chez Permis Construire Rapide.
À partir de l'adresse du terrain et d'une description du projet, notre outil génère en quelques minutes un dossier complet et prêt à déposer : plans de masse, de situation, de coupe, de façades, notice descriptive, insertion paysagère et formulaire CERFA pré-rempli. Le tarif est unique : 25 € TTC pour un dossier complet, sans abonnement.
Envie de voir comment cela fonctionne ? Consultez notre page comment ça marche ou nos tarifs. Vous pouvez aussi directement créer votre projet et recevoir votre dossier par email.
Questions fréquentes
Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire ?
Le délai légal est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres projets. Ce délai peut être prolongé si le terrain se situe dans un périmètre protégé (bâtiments de France, site classé) ou si la mairie demande des pièces complémentaires. Passé ce délai sans réponse, le permis est considéré comme tacitement accepté.
Combien coûte un permis de construire ?
Le dépôt d'un dossier de permis de construire est gratuit en mairie. En revanche, la constitution du dossier (plans, notice, photomontage) représente un coût réel. Faire appel à un architecte peut coûter plusieurs milliers d'euros. Avec Permis Construire Rapide, le dossier complet est à 25 euros.
Dois-je obligatoirement passer par un architecte ?
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 150 m² après travaux (pour une maison individuelle construite ou modifiée par un particulier). En dessous de ce seuil, vous pouvez déposer votre demande vous-même.
Que faire si le permis de construire est refusé ?
En cas de refus, vous avez 2 mois pour déposer un recours gracieux auprès du maire ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans la plupart des cas, il est plus efficace de corriger les points signalés dans la notification de refus et de redéposer un dossier conforme.
Quelle est la différence entre permis de construire et déclaration préalable ?
Le permis de construire concerne les projets de grande ampleur : construction neuve, extension importante, surélévation. La déclaration préalable couvre les travaux plus modestes : piscine, abri de jardin, clôture, modification d'aspect extérieur, petites extensions. La déclaration préalable utilise le CERFA 16702 et nécessite moins de pièces.